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Textes légaux (www.cnil.fr)
• Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
• Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
• Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain

3- Marques, modèles et brevets
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La marque "Clyn", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles , leurs emballages et présentoirs, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Clyn en France et à l’étranger. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Clyn, est strictement interdite.
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